Annexe B : Exemple de preuve légale de contrôle foncier

Cette méthodologie a été élargie volontairement pour inclure à la fois les propriétaires et les gestionnaires de la terre

Les projets carbone ont échoué dans de nombreuses zones où des groupes n’ont pas pu obtenir des droits fonciers légaux, mais avaient quand même le contrôle de la terre, et donc ont continué à déboiser illégalement.

La biodiversité est différente du carbone. Les animaux ont plus de chances d’être chassés ou trafiqués par des parties qui ont accès à la terre, mais pas forcément la propriété de la terre. Donc, nous avons élargi l’application de ce protocole au concept de contrôle de la terre.

Le contrôle de la terre est défini comme, et peut inclure : la propriété de la terre, la possession de la terre dans un BCP, ou la gestion communautaire de la terre dans un BCP. Cette méthodologie exige des preuves de présence d’un BCP sur la terre inscrite, de visites régulières à cette terre, ou d’une autorité de gestion sur cette terre. Et les zones du projet doivent avoir droit à recevoir des paiements pour la protéger.

Un exemple de protocole pour la propriété foncière par rapport à la gestion communautaire de la terre est fourni dans cette annexe pour les projets qui travaillent sous la juridiction nationale colombienne. Les BCP doivent suivre les exigences nationales de leur juridiction.

B.1 Exigences colombiennes en matière de propriété foncière.

Selon la loi colombienne, la terre peut être détenue en propriété ou en gestion communautaire. Documents de propriété :

• Titre : Le titre légal de propriété de la terre. Les titres de resguardo sont délivrés aux Peuples Autochtones.

• Escritura : Acte qui donne au détenteur le droit de propriété légale de la terre.

Le gouvernement colombien exige une Escritura ou un Titre comme moyen de preuve de la propriété foncière, et les normes internationales actuelles de certification pour les marchés du carbone aussi.

B.2 Exigences colombiennes en matière de gestion communautaire de la terre.

En plus de la propriété, la loi colombienne reconnaît la gestion communautaire de la terre, l’occupation ou la possession à travers le document Compreventa.

• Compreventa : Contrat d’achat qui ne suffit pas pour prouver la propriété légale de la terre, mais qui peut fournir une preuve de gestion communautaire à long terme en vue d’une progression éventuelle vers la propriété foncière.

Un exemple de mécanisme pour les exigences légales est donné ci-dessous.

Tableau 8. Exigences supplémentaires pour la documentation de la gestion communautaire de la terre selon la loi colombienne

Document	Exigences
Document de vente	Document écrit authentifié ou non authentifié dans lequel le demandeur type qui a acquis le bien par vente doit au moins contenir la date de signature, le nom du vendeur et de l’acheteur, le prix de vente, le mode de paiement, la description détaillée du bien.
Affidavit de possession paisible	Déclaration hors tribunal devant un notaire, et signée par deux témoins, pour exercer une possession paisible.
Certification communautaire	Certificat attestant que vous êtes membre du conseil d’action communautaire de la juridiction respective où se trouve le bien.
Relevé foncier	Plan de localisation et emplacement du bien. Il doit avoir une description exacte du bien, qu’il s’agisse de la page d’enregistrement, du relevé topographique, de la description des limites et/ou des repères où l’emplacement et la superficie du bien ainsi que les zones environnantes sont établis en détail.
Reçus de taxe foncière (si disponibles)	Vous devez prouver le paiement de la taxe foncière sur la parcelle concernée pour les 5 dernières années.