Comment nous documentons le contrôle foncier en Colombie

La documentation du contrôle foncier est différente selon les juridictions

Avertissement : Nous ne sommes pas avocats, donc ceci n’est pas un conseil juridique. Nous pouvons vous mettre en relation avec nos partenaires, qui sont d’excellents avocats spécialisés dans les droits fonciers communautaires et coutumiers dans tout pays où nous travaillons.

Ci-dessous, nous partageons nos protocoles actuels de l’entreprise en Colombie. Ceci est notre liste de contrôle des documents que nos défenseurs du service d’accueil communautaire rassemblent pour les avocats partenaires colombiens spécialisés dans les droits fonciers, afin de documenter le contrôle foncier et d’aider les petits agriculteurs de base à obtenir leurs droits sur la terre où ils vivent et cultivent.

Exigences colombiennes en matière de propriété foncière.

Selon la loi colombienne, la terre peut être détenue en propriété ou en intendance. Documents de propriété :

• Titre : Le titre légal de propriété de la terre. Les titres Resguardo sont délivrés aux Peuples Autochtones.

• Escritura: Un acte qui donne au détenteur le droit à la propriété légale de la terre.

Le gouvernement colombien exige l’Escritura ou le Titre comme moyen de preuve de la propriété foncière, et les normes internationales de certification actuelles pour les marchés du carbone aussi.

Exigences colombiennes en matière d’intendance foncière.

En plus de la propriété, la loi colombienne reconnaît l’intendance foncière, l’occupation ou la possession au moyen du document Compreventa.

• Compreventa: Contrat d’achat, qui est insuffisant pour prouver la propriété légale de la terre, mais peut fournir une documentation de l’intendance à long terme en vue d’une évolution éventuelle vers la propriété foncière.

Un exemple de mécanisme pour les exigences juridiques permettant de faire passer une compraventa à un titre est donné ci-dessous.

Tableau 8. Exigences supplémentaires pour la documentation de l’intendance foncière selon la loi colombienne

Document	Exigences
Document de vente	Document écrit authentifié ou non authentifié dans lequel le demandeur type qui a acquis le bien par vente doit contenir au moins la date de signature, le nom du vendeur et de l’acheteur, le prix de vente, le mode de paiement, la description détaillée du bien.
Déclaration sous serment de possession paisible	Déclaration extrajudiciaire devant notaire, signée par deux témoins, pour exercer une possession paisible.
Certification communautaire	Certificat de membre du conseil d’action communautaire de la juridiction respective où se trouve le bien.
Relevé foncier	Plan de localisation et emplacement du bien. Il doit contenir une description exacte du bien, qu’il s’agisse de la page d’enregistrement, du relevé topographique, de la description des limites et/ou des repères, où la localisation et la superficie du bien ainsi que les zones environnantes sont établies en détail.
Reçus d’impôt foncier (si disponibles)	Nous devons prouver le paiement de l’impôt foncier sur la parcelle concernée pour les 5 dernières années.