# Propriété foncière et droit Les participants au système de crédit de biodiversité doivent prouver leurs droits légaux sur la terre. Les crédits peuvent aller aux propriétaires et aux gestionnaires de la terre, ainsi qu’aux personnes et organisations qui ont d’autres types de droits sur la terre (par exemple, des droits de chasse). Toutes les parties qui ont des droits légaux sur la terre doivent être récompensées pour la préservation plutôt que pour l’exploitation de la terre. Les projets doivent fournir une description des droits de propriété et de la superficie concernée. Les droits fonciers peuvent varier d’un site à l’autre, et ils doivent suivre les exigences de la juridiction. Cette méthodologie est conçue spécialement pour permettre aux Peuples Autochtones et aux communautés locales ayant des droits fonciers incomplets de participer aux activités de conservation s’ils peuvent fournir une preuve claire de l’occupation de la terre. Un protocole type de validation foncière est fourni pour la juridiction nationale colombienne ([Annexe B](/savimbo-indicator-species-biodiversity-method-fr/annexes/annexe-b-exemple-de-preuve-legale-du-controle-foncier.md)). Les types de droits légaux suivants sont reconnus par l’ISBM : * Propriété légale sous forme de titre, ou * Droits d’usage de la terre (par exemple, droits de chasse ou contrats d’exploitation forestière), ou * Gestion communautaire (groupes locaux autorisés à occuper le territoire et à subvenir à leurs besoins). Le BCP doit démontrer ou obtenir l’autorisation écrite expresse d’une personne, d’une organisation publique ou collective, titulaire ou administratrice de la terre et des limites sur lesquelles l’activité du projet est mise en œuvre. Si plusieurs types de droits légaux s’appliquent, toutes les parties doivent donner leur autorisation. Dans le cas d’une terre privée, une preuve expresse doit être fournie par le propriétaire ou le titulaire de la terre, autorisant la mise en œuvre du BCP. L’ISBM offre la possibilité d’une gestion communautaire légale plutôt que d’exiger la pleine propriété de la terre, sur la base d’arguments politiques, sociaux et culturels dans des zones historiquement riches en biodiversité. D’un point de vue culturel, beaucoup de Peuples Autochtones ne reconnaissent tout simplement pas le droit des humains à « posséder » les ressources naturelles. À de nombreuses occasions, les co-initiateurs de l’ISBM ont souligné que la terre ne peut pas être possédée, elle peut seulement être gérée. Dans d’autres cas, le gouvernement du pays peut conserver les droits légaux sur les terres et interdire la pleine propriété légale par les peuples autochtones. En l’absence de titre légal sur la terre, une preuve de garde ou de gestion communautaire de la terre peut être utilisée par le BCP, à condition que les documents nécessaires soient soumis (Pour un exemple, voir [Annexe B](/savimbo-indicator-species-biodiversity-method-fr/annexes/annexe-b-exemple-de-preuve-legale-du-controle-foncier.md)). --- # Agent Instructions: Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter: ``` GET https://isbm.savimbo.com/savimbo-indicator-species-biodiversity-method-fr/description-du-projet/criteres-dadmissibilite/propriete-fonciere-et-droit.md?ask= ``` The question should be specific, self-contained, and written in natural language. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.